Ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et
complétant l.ordonnance n° 01-03 du Aouel
Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août
2001 relative au développement del.investissement.

Décret exécutif n° 04-421 du 8 Dhou El Kaada 1425
correspondant au 20 décembre 2004 fixant les
modalités de consultation préalable des
administrations chargées du tourisme et de la
culture en matière de délivrance du permis de
construire dans les zones d’expansion et sites touristiques.

Loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant
au 17 février 2003 relative au développement
durable du tourisme.

Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427
correspondant au 30 août 2006 fixant les
conditions et modalités de concession et de
cession des terrains relevant du domaine privé de
l.Etat destinés à la réalisation de projets d.investissement.